Les paiements

1/ Le nombre de pièces utilisées pour le règlement ne peut être supérieur à

49 20 50

2/ Le bénéficiaire d'un chèque bancaire ne peut plus l'encaisser sur son compte bancaire au delà :

D'un an. D'un an et un jour. D'un an et huit jours.

3/ Le paiement en espèces d'un particulier à un professionnel ou entre professionnels est autorisé jusqu'à :

1 000 € 1 500 € 1 900 €

4/ Un commerçant doit accepter le paiement en espèces avec

tous les billets à l'exceptions des coupures de 200 € et 500 €. tous les billets quelque soit leur valeur. tous les billets mais peut refuser les billets de 500 €.

5/ Le professionnel qui facture une prestation de service à un client particulier doit lui remettre une note dès lors que le prix de la prestation atteint au moins

15 euros toutes taxes comprises (TTC). 25 euros toutes taxes comprises (TTC). 20 euros toutes taxes comprises (TTC).

6/ Si le bon de commande ou le devis ne précise pas s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte, les sommes versées en avance sont considérées

comme des arrhes. comme un acompte.

7/ La personne qui goûte une denrée alimentaire (fraise, raisin, carotte, etc.) sans que cela lui ait été proposé par un employé

commet un vol s'offre une dégustation

8/ En cas de divergence entre l’affichage en rayon et le passage en caisse, le professionnel

est dans l'obligation de faire payer le prix qui est le plus favorable au consommateur. n’a aucune obligation légale d’appliquer l’un ou l’autre des prix

9/ L'affichage récapitulatif du prix du pain est réglementé.

Une affiche doit être apposée à l’intérieur du magasin, Une affiche doit être apposée à l’intérieur du magasin et en vitrine de telle sorte qu’elle soit lisible de l’extérieur.